Mentions légales, CGV & confidentialité

Mentions légales

Article 1 — Éditeur du site

Le site nautikcare.fr est édité par :

• Dénomination / Nom commercial : NautikCare
• Forme juridique : Entreprise individuelle (EI)
• Représentant légal / Directeur de la publication : Baptiste MARCHETEAU
• Siège social : 3 rue Pierre Rasse, 14920 Mathieu, France
• SIREN : 990 247 173 — R.C.S. Caen — N° de gestion 2026A01726
• N° TVA intracommunautaire : non applicable — entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). TVA non applicable, non récupérable.
• Téléphone : 07 81 73 02 00
• E-mail : contact@nautikcare.fr
• Activité déclarée : services de conciergerie privée à destination des particuliers, sans prestation de ménage — réparation, maintenance et entretien courant de tous navires et bateaux, de plaisance ou professionnels, à flot ou à sec — nettoyage courant, non spécialisé, de tous types de bâtiments
• Date de début d'activité : 2 septembre 2026
• Assurance responsabilité civile professionnelle : [compagnie + n° de police — à compléter dès souscription]

Article 2 — Hébergeur

Le site est hébergé par :

• Hébergeur : IONOS SARL
• Adresse : 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France
• Téléphone : 0970 808 911

Article 3 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, logos, photographies, vidéos, éléments graphiques, structure) est la propriété exclusive de NautikCare ou de ses partenaires, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 4 — Données personnelles & cookies

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.

Article 5 — Droit applicable

Le présent site et ses mentions sont soumis au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par NautikCare, à savoir notamment : la conciergerie nautique, le gardiennage de bateaux, la surveillance et le contrôle au port, le passage avant et après tempête, la vérification des amarres, pare-battages, niveaux d'eau, ventilation et déshumidification, l'établissement de rapports photos et comptes-rendus, le nettoyage intérieur et extérieur, l'entretien courant, ainsi que les prestations ponctuelles et les abonnements mensuels ou annuels.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation écrite et expresse de NautikCare.

Article 2 — Zone d'intervention

Les prestations sont réalisées dans les ports et marinas de Normandie, notamment : Ouistreham, Courseulles-sur-Mer, Deauville, Dives-sur-Mer, Carentan-les-Marais, Saint-Vaast-la-Hougue, Granville et Cherbourg. Toute intervention hors de cette zone fait l'objet d'un devis spécifique.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'un bon de commande préalable, gratuit et sans engagement. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à compter de l'acceptation écrite du devis (signature, e-mail de confirmation ou validation en ligne) et, le cas échéant, du versement de l'acompte.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Pour les clients particuliers, ils sont indiqués TTC ; pour les clients professionnels, ils sont indiqués HT, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur. Les tarifs de nettoyage sont établis au mètre de longueur du bateau et présentés sous forme de fourchette, ajustée selon l'état réel et l'accessibilité du bateau. NautikCare se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur à la commande.

Article 5 — Obligations du client

• Fournir un accès libre et sécurisé au bateau (clés, codes, autorisations de la capitainerie) ;
• S'assurer que le matériel nécessaire (amarres, pare-battages supplémentaires, etc.) se trouve à bord ;
• Déclarer tout défaut, vice ou particularité préexistants du bateau ;
• Maintenir une assurance valide couvrant le bateau ;
• Communiquer des coordonnées exactes et joignables.

Article 6 — Exécution des prestations

NautikCare s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et dans le cadre d'une obligation de moyens (voir clause dédiée). Les dates et fréquences de passage sont indicatives et peuvent être adaptées en fonction des conditions météorologiques, de marée ou d'accès au port.

Article 7 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif. Toutefois, si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, et reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées.

Article 8 — Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@nautikcare.fr dans un délai de 8 jours suivant la prestation. NautikCare s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours.

Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige :

• Médiateur : [nom de l'organisme de médiation — à compléter après signature de la convention d'adhésion]
• Adresse postale : [adresse de l'organisme]
• Site de saisine en ligne : [URL du formulaire de saisine]

Le médiateur ne peut être saisi que dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à NautikCare. Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur, qui conserve la faculté de saisir la juridiction compétente.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français compétents. Pour les litiges avec des clients professionnels, le tribunal de commerce de Caen est seul compétent.

Conditions d'abonnement et de résiliation

Article 1 — Formules

NautikCare propose des abonnements de conciergerie sous forme de passages réguliers (formules Essentiel et Confort), facturés mensuellement. Le contenu précis de chaque formule est décrit sur le site et rappelé sur le devis accepté.

Article 2 — Durée et engagement

Le client choisit, à la souscription :

• Engagement 6 mois : tarif préférentiel avec remise de 5 €/mois sur la formule ;
• Sans engagement : tarif plein, résiliable à tout moment.

L'abonnement se renouvelle ensuite par tacite reconduction, par périodes successives identiques, sauf résiliation.

Article 3 — Résiliation

La résiliation s'effectue par e-mail (contact@nautikcare.fr) ou courrier, moyennant un préavis de 30 jours. Pour les abonnements avec engagement, la résiliation prend effet à l'échéance de la période d'engagement en cours. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, NautikCare informe le client par écrit de la faculté de ne pas reconduire le contrat avant chaque échéance.

Article 4 — Suspension

L'abonnement peut être suspendu temporairement (sortie longue, travaux, hivernage à terre) sur demande écrite, dans des conditions convenues entre les parties. La facturation est alors ajustée au prorata.

Article 5 — Remise abonné

Les abonnés Essentiel et Confort bénéficient d'une remise de 10 % sur les prestations de nettoyage à la carte, applicable pendant toute la durée de l'abonnement actif.

Conditions de paiement et pénalités de retard

Article 1 — Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés par carte bancaire (via Stripe), virement bancaire ou prélèvement SEPA. Les abonnements sont réglés mensuellement à terme à échoir, par prélèvement automatique le même jour chaque mois. Les prestations ponctuelles sont réglées à réception de facture, sous 15 jours.

Article 2 — Acompte

Pour certaines prestations, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande, le solde étant exigible à l'achèvement de la prestation.

Article 3 — Retard de paiement

Toute facture non réglée à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) ;
• la suspension immédiate des prestations en cours jusqu'au complet paiement.

Article 4 — Clause de réserve de propriété et de rétention

En cas de non-paiement, NautikCare se réserve le droit de suspendre toute nouvelle intervention et de subordonner la reprise des prestations au règlement intégral des sommes dues.

Politique de remboursement

Article 1 — Prestation non réalisée du fait de NautikCare

Si une prestation payée ne peut être réalisée du fait exclusif de NautikCare, le client est, à son choix, remboursé de la somme correspondante ou bénéficie d'un report de la prestation.

Article 2 — Prestation impossible du fait du client ou de circonstances extérieures

Aucun remboursement n'est dû lorsque la prestation n'a pu être réalisée en raison d'un défaut d'accès au bateau, d'une absence du matériel requis, de conditions météorologiques, de décisions de la capitainerie ou de tout cas de force majeure. Un nouveau créneau est proposé dans la mesure du possible.

Article 3 — Abonnements

Les mois d'abonnement déjà entamés ne sont pas remboursables. En cas de résiliation, la facturation cesse à l'issue du préavis.

Responsabilité & obligation de moyens

Article 1 — Obligation de moyens

NautikCare est tenu, dans le cadre de l'ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. NautikCare s'engage à mettre en œuvre tout le soin, la diligence et le savoir-faire raisonnablement attendus d'un professionnel pour la surveillance, l'entretien et le nettoyage des bateaux confiés, sans pouvoir garantir l'absence totale de tout incident, dommage ou dégradation.

Article 2 — Limitations de responsabilité

NautikCare ne saurait être tenu responsable :

• des dommages résultant de défauts, vices ou faiblesses préexistants du bateau, de son gréement, de ses équipements ou de ses amarres ;
• des dommages causés par des tiers (autres usagers, vol, vandalisme, défaillance d'un ponton ou d'un équipement portuaire) ;
• des dommages liés aux conditions météorologiques et événements naturels (voir clause dédiée) ;
• de l'usure normale, de la corrosion, de l'osmose, des infiltrations ou de tout phénomène inhérent au vieillissement du bateau ;
• des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client ;
• des dommages indirects ou immatériels (perte d'usage, perte d'exploitation, préjudice commercial).

Article 3 — Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de NautikCare, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des prestations facturées au titre de l'intervention concernée au cours des 12 derniers mois, et ne pourra excéder les plafonds garantis par son assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 4 — Assurance du bateau

Le client demeure responsable de l'assurance de son bateau. NautikCare n'agit pas en qualité de gardien juridique au sens de l'article 1242 du Code civil, sauf convention écrite expresse, et n'a pas la garde matérielle exclusive du bateau qui demeure à son emplacement au port.

Clause relative aux tempêtes et événements météorologiques

Article 1 — Mesures de prévention

Dans le cadre de ses formules, NautikCare effectue un passage avant et après les épisodes venteux ou de submersion signalés, afin de vérifier et, si nécessaire et possible, renforcer les amarres et pare-battages (sous réserve que le matériel adéquat soit présent à bord).

Article 2 — Absence de garantie de résultat

Ces interventions relèvent d'une obligation de moyens. NautikCare ne peut être tenu responsable des dommages causés par des tempêtes, coups de vent, surcotes, catastrophes naturelles ou tout événement météorologique, ceux-ci constituant des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, malgré les mesures de prévention raisonnablement mises en œuvre.

Article 3 — Sécurité des intervenants

NautikCare se réserve le droit de différer ou d'annuler toute intervention dont la réalisation présenterait un danger pour la sécurité de ses intervenants, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Clause relative aux interventions d'urgence

Article 1 — Déclenchement

En cas d'alerte météo ou de situation jugée urgente, NautikCare peut intervenir de sa propre initiative pour préserver l'intégrité du bateau, dans la limite de ses moyens et de l'accessibilité du bateau.

Article 2 — Mesures conservatoires

Le client autorise NautikCare à prendre toute mesure conservatoire raisonnable (doublement d'amarres, ajout de pare-battages, écopage, fermeture de capots, etc.). Les fournitures ou frais exceptionnels engagés à cette occasion pourront être refacturés sur justificatif.

Article 3 — Limite

NautikCare ne garantit pas sa capacité à intervenir dans tous les cas, notamment lorsque l'accès au port est interdit, dangereux ou matériellement impossible.

Clause de prise et transmission de photos

Article 1 — Objet

Dans le cadre de ses prestations, NautikCare réalise des photographies et, pour les nettoyages, de courtes vidéos avant/après du bateau, transmises au client (par e-mail, WhatsApp ou tout autre moyen convenu) à titre de compte-rendu.

Article 2 — Usage commercial

NautikCare peut souhaiter utiliser certaines images à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux). Cet usage est soumis à l'accord préalable du client. À défaut d'accord, les images ne sont utilisées qu'à des fins de compte-rendu privé. Les éléments permettant d'identifier le propriétaire ou le nom du bateau sont, sur demande, masqués.

Article 3 — Conservation

Les photos et comptes-rendus sont conservés pour la durée nécessaire au suivi de la prestation et à la preuve de son exécution, conformément à la Politique de confidentialité.

Politique de confidentialité (RGPD)

Article 1 — Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données est NautikCare — Baptiste MARCHETEAU, 3 rue Pierre Rasse, 14920 Mathieu, contact@nautikcare.fr.

Article 2 — Données collectées

• Identité et coordonnées : nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse ;
• Informations sur le bateau : type, taille, port d'attache ;
• Données de prestation : formule choisie, historique des interventions, photos/vidéos ;
• Données de navigation du site (voir Politique de cookies).

Article 3 — Finalités et bases légales

• Gestion des devis, commandes et prestations — exécution du contrat ;
• Facturation et comptabilité — obligation légale ;
• Réponse aux demandes de contact — intérêt légitime / mesures précontractuelles ;
• Envoi d'informations commerciales — consentement (révocable à tout moment).

Article 4 — Destinataires

Les données sont destinées à NautikCare et, le cas échéant, à ses sous-traitants (hébergeur, outil de facturation, messagerie). Aucune donnée n'est vendue à des tiers. En cas de transfert hors UE, des garanties appropriées sont mises en place.

Article 5 — Durée de conservation

• Prospects / demandes de contact : 3 ans à compter du dernier contact ;
• Clients : durée de la relation contractuelle puis 3 ans ;
• Documents comptables : 10 ans (obligation légale).

Article 6 — Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Vous pouvez les exercer à contact@nautikcare.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 7 — Sécurité

NautikCare met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou altération.

Politique de cookies

Article 1 — Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier déposé sur votre terminal lors de la visite d'un site. Il peut servir à assurer le fonctionnement du site, à mesurer l'audience ou à personnaliser le contenu. NautikCare n'utilise que la première de ces catégories.

Article 2 — Cookies utilisés

• Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du site (exemptés de consentement) ;
• Cookies de mesure d'audience : aucun outil de mesure d'audience n'est actuellement déployé sur le site ;
• Cookies tiers : Stripe dépose des cookies techniques lors d'un paiement en ligne, strictement nécessaires à la sécurisation de la transaction.

Article 3 — Votre consentement

Le site ne déposant aucun cookie soumis à consentement, aucun choix ne vous est demandé : un bandeau d'information vous signale simplement la présence des cookies strictement nécessaires. Si des outils soumis à consentement étaient ajoutés ultérieurement, un bandeau de consentement conforme vous permettrait d'accepter, refuser ou paramétrer leur dépôt.

Modifier mes préférences cookies

Article 4 — Durée

Les cookies soumis à consentement ont une durée de vie maximale de 13 mois, et le consentement est conservé pour une durée maximale de 6 mois, conformément aux recommandations de la CNIL.

Documents mis à jour le 9 septembre 2026. Il est recommandé de faire valider ces documents par un professionnel du droit et de compléter les références d'assurance dès souscription.